Politique de confidentialité

Société de prestation de service

Les données personnelles des Utilisateurs (ci-après désignés par « Utilisateur », « Vous », « Vos », « Votre ») sont traitées afin de lui permettre d’utiliser les Services proposés sur la Plateforme (ci-après dénommée la « Plateforme »).

Les données personnelles sont définies comme « toutes informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».

1 / Qui traite Vos données personnelles ?

Le responsable de traitement est la société ICARE, société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 890 072 556, dont le siège social est sis 94, rue de Rennes, 75006 PARIS (ci-après dénommée
« ICARE », « Nous », « Nos », « Notre »). 

ICARE est sous-traitant de l’Utilisateur dans le cadre du traitement des données personnelles renseignées par l’Utilisateur s’agissant des prestataires qu’il souhaite inviter à rejoindre son réseau. L’Utilisateur endosse la responsabilité de ces traitements spécifiques, dans les conditions définies l’Annexe 1 – Sous-traitance des données personnelles. 

2 / Quelles sont les données collectées ? 

Des données personnelles sont collectées à plusieurs moments lors de Votre utilisation de la Plateforme.

  • Création de Votre compte 

Lors de la création de Votre compte sur la Plateforme, Vous devez remplir un formulaire d’inscription. Vous devez y renseigner de manière obligatoire les données suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile. 

Vous pouvez renseigner de manière optionnelle Votre extrait de Kbis, susceptible de contenir des informations personnelles concernant votre identité, votre date et lieu de naissance, votre nationalité et votre adresse domicile.

  • Connexion à Votre compte 

Pour Vous connecter à Votre compte afin de passer des commandes de prestation, Vous devez renseigner Votre adresse de courrier électronique ou Votre numéro de téléphone, et Votre mot de passe. 

  • Cookies

Des cookies sont déposés dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace. Vous avez la possibilité de désactiver certains cookies à partir des paramètres de Votre navigateur. Pour plus de précisions, consultez la Politique des cookies. 

​3 / Quelles mesures de sécurité pour Vos données ?

ICARE prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles collectées sur la Marketplace. ICARE choisit notamment des prestataires qui apportent des garanties appropriées au regard des traitements réalisés et à la nature des données traitées.

Vos données personnelles sont collectées sur des pages sécurisés via le protocole https, font l’objet de sauvegardes quotidiennes et sont hébergées en France ou sur le territoire de l’Union européenne. De plus, toute demande d’accès à Vos données est conditionnée par une preuve de Votre identité.

4 / Quels sont les destinataires de Vos données ?

Les destinataires de Vos données sont les membres du personnel habilités d’ICARE.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand ICARE recourt aux services de prestataires assurant la maintenance du système, l’assistance utilisateurs, l’hébergement des données. Ces prestataires disposent d’un accès limité à Vos données, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 

  • Si la loi l’exige, Vos données peuvent être transmises pour donner suite aux réclamations présentées contre ICARE, dans le cadre de procédures administratives et judiciaires ;

  • Si ICARE sont impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, ils pourront être amenée à céder ou partager tout ou partie de leurs actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, Vous serez informés, avant que Vos données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Vos données ne sont en aucun cas revendues à des tiers. 

5 / Quels sont Vos droits sur les données collectées ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de Vos données et d’oppositions au traitement, sous réserve le cas échéant de la justification de Votre identité.

Plus précisément, Vous disposez des droits suivants : 

  • Droit d’accès : Vous pouvez contacter ICARE aux fins de connaître et de Vous faire communiquer les données personnelles qu’elle détient sur Vous. Le cas échéant, ICARE est susceptible de Vous demander une preuve de Votre identité, afin d’en vérifier l’exactitude.

  • Droit de rectification : Si Vous pensez que les données personnelles détenues par ICARE sont inexactes ou incomplètes, Vous pouvez demander à ce qu’elles soient rectifiées.

  • Droit d’effacement : Vous pouvez demander à ICARE de supprimer les données personnelles qu’elle détient Vous concernant.

  • Droit de limitation : Vous pouvez contacter ICARE afin qu’elle gèle temporairement l’utilisation de certaines de Vos données personnelles.

  • Droit à la portabilité : Vous pouvez contacter ICARE afin de récupérer Vos données personnelles dans un format lisible par une machine, notamment si Vous souhaitez les utiliser à une autre fin.

  • Droit d’opposition : Vous pouvez à tout moment Vous opposer au traitement et à l’utilisation de Vos données à caractère personnel à des fins de prospections ou d’analyse. 

En cas de litige, Vous disposez également du droit de saisir la CNIL de toute réclamation. 

 

6 / Sécurité et confidentialité 

Toutes les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques raisonnables en matière de sécurité sont mises en œuvre pour protéger Vos données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé malgré nos meilleurs efforts, en ce qu’il implique notamment des acteurs tiers tels que des fournisseurs d’accès, un réseau physique pour la transmission des données, sur lesquels nous n’avons aucune maîtrise.  Pour ces raisons, il est impossible de garantir la sécurité totale de la transmission des informations sur l’Internet. 

En cas de violations de données menaçant Votre sécurité ou Vos libertés, Vous en serez promptement informés.

 

Annexe 1 / Sous-traitance de données personnelles

La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ICARE s’engage à effectuer pour le compte de l’Utilisateur les opérations de traitement de données personnelles définies ci-après. ICARE et l’Utilisateur s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel.

1 / Quels sont les traitements faisant l’objet de la sous-traitance ?

ICARE est autorisé à traiter pour le compte de l’Utilisateur les données personnelles renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme concernant les prestataires qu’il souhaite inviter à rejoindre son réseau.

 

Ces données personnelles sont traitées par ICARE afin de fournir le service proposé aux Utilisateurs, c’est-à-dire la mise en relation avec la création d’un réseau de prestataires auxquels affecter la réalisation de prestations.

 

Les données personnelles traitées sont le numéro de téléphone et l’adresse mail du prestataire.

 

2 / Pour quelle durée les données traitées dans le cadre de la sous-traitance sont-elles conservées ?

Les données personnelles traitées par ICARE pour l’invitation d’un prestataire à rejoindre le réseau de l’Utilisateur sont conservée pour la durée d’activité du compte de l’Utilisateur. 

3 / Quelles sont les obligations d’ICARE vis-à-vis de l’Utilisateur ?

ICARE s’engage à traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la sous-traitance, et conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur. Si Nous considérons qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de tout autre disposition relative à la protection des données, Nous Vous en informerons immédiatement. 

 

Nous nous engageons également à garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans ce cadre. 

 

Nous prenons en compte, s’agissant de nos services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

 

Nous pouvons faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, s’agissant notamment de la maintenance et de l’hébergement de notre plateforme. Le sous-traitant ultérieur sera dès lors tenu de respecter les obligations décrites par les présentes. Nous nous assurons que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

 

Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information aux Utilisateurs Elèves concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 

 

Dans la mesure du possible, ICARE assiste l’Utilisateur dans son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. ICARE doit répondre, au nom et pour le compte de l’Utilisateur et dans les délais prévus par le RGPD, aux demandes des Utilisateurs s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par les présentes.

 

4 / Quelles sont les obligations de l’Utilisateur ?

L’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à ce titre à assurer la protection des données personnelles traitées, leur intégrité et leur confidentialité. Il s’engage à ne pas utiliser la Plateforme proposée par ICARE pour des finalités qui seraient contraire à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur doit s’assurer que les personnes concernées sont informées des traitements réalisés lors de la collecte de leurs données personnelles. À ce titre, l’Utilisateur devra informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et mis en œuvre à son initiative.