Mentions légales

L’Éditeur de la plateforme https://icare.city/ est la société ICARE, société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 890 072 556, dont le siège social est sis 94, rue de Rennes, 75006 PARIS.

ICARE est joignable à l’adresse email contact@icare.city et au numéro de téléphone +33 (0)1 79 35 32 68.

N° de TVA intracommunautaire : FR31890072556

Le site est hébergé par la société Wix, 40 Port de Tel Aviv / 63506 Tel Aviv Jaffa / Israël, N° Siren 808 452 825, N° Siret (siège) 80845282500017.

Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Baptiste Dhuiege. 

La création graphique et le web design ont été réalisés par Creative Obsession, Florence Vironneau, Graphiste-Designer/Directrice Artistique, N° d’affiliation à la Maison des Artistes : V084068 - Code APE 9003 A, N°Siret 40281985800091. Droits photos et images : Icare, Wix, IStock.

 

Conditions générales d'utilisation ICARE

Le site https://icare.city/home (ci-après la « Plateforme ») est édité par la société ICARE, société par actions simplifiée au capital de 550.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 890 072 556, dont le siège social est sis 94, rue de Rennes, 75006 PARIS (ci-après désignée « ICARE », l’« Editeur », « Nous », Nos », « Notre »).

Dans le cadre de ses activités, ICARE propose aux professionnels de l’immobilier et aux sociétés de prestation de services de ménage et de conciergerie une plateforme dédiée leur permettant :

  • Pour les professionnels de l’immobilier, d’effectuer des commandes de prestations pour l’ensemble de leurs propriétés avec différentes fonctionnalités afin de faciliter et centraliser la gestion de ces prestations. 

  • Pour les prestataires services, de centraliser les interventions de leurs prestataires affiliés quel que soit leur statut.

ICARE assurer exclusivement un rôle d’intermédiaire entre les différents utilisateurs de la Plateforme, qui bénéficient des services proposés en toute indépendance. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») forment avec les conditions spécifiques (ci-après les « Conditions spécifiques ») et les conditions particulières applicables (ci-après les « Conditions Particulières ») préalablement acceptées un ensemble contractuel ci-après désigné par le « Contrat » conclu entre, d’une part, ICARE, et d’autre part l’utilisateur de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur », « Vous », « Vos », « Votre »).

1 / ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Lors de création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît être majeur et en capacité d’accepter les Conditions Générales, en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme ». Si l’Utilisateur est le représentant d’une personne morale, il s’engage à être doté du pouvoir de contracter au nom de la personne morale. En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve. 

Vous devez lire attentivement les CGU avant toute utilisation de la Plateforme. En votre qualité de professionnel, Vous garantissez à ICARE qu’en utilisant la Plateforme, Vous avez pris connaissance des CGU et les acceptez sans réserve. 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme où elles sont consultables au format PDF. 

En cas de modification du Contrat, ICARE notifiera l’Utilisateur par email en lui fournissant la nouvelle version du Contrat. 

En cas de modifications significatives du Contrat affectant ses dispositions essentielles, celles-ci seront applicables après l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours. L’Utilisateur a la possibilité de résilier le Contrat durant ce délai de préavis. 

En cas de modifications n’affectant pas les dispositions essentielles du Contrat, de modifications découlant d’une obligation légale ou réglementaire, ou de modifications rendues nécessaires par un danger imprévu et imminent en matière de cybersécurité, celles-ci seront applicables après l’expiration d’un délai de préavis de quinze (15) jours à compter de la date de notification. L’Utilisateur a la possibilité de résilier le Contrat durant ce délai de préavis. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme sera considérée comme une renonciation au délai de préavis précité et une acceptation des modifications. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ou de la transaction le cas échéant. 

2 / DEFINITIONS

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Conditions Spécifiques : désignent les conditions spécifiques de services applicables selon votre activité de professionnel de l’immobilier ou de prestataire de service dans le secteur de l’immobilier. 

Conditions Particulières : désignent Vos informations communiquées par Vous dans le cadre de Votre inscription sur la Plateforme, ainsi que les conditions financières que Vous aurez acceptées, et plus généralement toute particularité de Votre Contrat non inclue dans les Conditions Générales ou les Conditions Spécifiques. 

Clients : désignent les utilisateurs professionnels des services proposés sur la plateforme ICARE. 

Clients finaux : désignent les clients, particuliers ou professionnels, inscrits sur la plateforme ICARE ou sur la plateforme ICARE BUSINESS, desquels émanent les offres de prestation.

Données : désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Plateforme : désigne la plateforme de mise en relation, hébergée en France, accessible sur le site Internet d’ICARE, à l’adresse icare.city et sur téléphone mobile, tablette ou ordinateur, via toute application ou autre support dédié.

Vous, Vos, Votre : désignent Vous-même, professionnel du secteur de la conciergerie, du nettoyage et de la blanchisserie, qui utilise ou qui a utilisé la Plateforme, en ce compris, en tant que visiteur de la Plateforme, ayant le pouvoir de représenter Votre entreprise ou, le cas échéant, étant dument habilité pour ce faire.

Partie/Parties : Désigne individuellement ou collectivement ICARE et l’Utilisateur.

 

3 / DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

Nous faisons tout Notre possible pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. ICARE ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de défauts ou d’erreur.

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, du fait d’un tiers, d’une coupure ou interruption du réseau internet, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. ICARE prendra toute mesure raisonnable pour limiter l’impact des opérations de maintenance sur l’accessibilité de la Plateforme.

ICARE met en œuvre les mesures de sécurité requises au vu de la nature des données traitées et de l’état de la technique, mais ne peut garantir que la Plateforme soit exempte de virus ou de dysfonctionnement.

4 / INDEPENDANCE DES PRESTATAIRES 

La mise en relation effectuée par ICARE permet aux Clients d'être mis en relation directe entre eux.

La Plateforme permet au Client de commander ou de gérer l’exécution de prestations par les prestataires qui les réalisent en toute indépendance vis-à-vis de la Plateforme. 

5 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme ainsi que de son contenu.

La structure générale de la Plateforme ainsi que les textes, codes, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos composant ce site, sont la propriété exclusive d’ICARE, de ses partenaires, ou encore des Utilisateurs ayant apportés leur contribution dans l’espace qui leur est réservé le cas échéant.

Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus sur la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite d’ICARE ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute extraction non préalablement autorisée d’éléments des bases de données de la Plateforme entraînera des poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit sui generis du producteur de bases de données ou encore du droit de la concurrence déloyale.

Le signe ICARE est protégé par le droit des marques. Toute utilisation des marques ou signes distinctifs d’ICARE pour des produits et services identiques, similaires ou complémentaires constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale de son auteur, ou à défaut, un acte de concurrence déloyale.

Pour toute la durée du Contrat, afin de permettre à ICARE de fournir les services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde une licence non-exclusive et gratuite autorisant ICARE à copier, reproduire, traiter, publier, afficher les contenus publiés par l’Utilisateur sur tout support, notamment son logo sur la Plateforme, sur le territoire du monde entier. Cette licence a pour objet de permettre à ICARE de mettre ces contenus à la disposition des autres Utilisateurs. 

6 / DONNÉES PERSONNELLES

Nous procédons à la collecte et au traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du Site. Nous assurons aux Utilisateurs que nous attachons la plus grande importante à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur vie privée. Nous nous engageons à toujours communiquer de manière claire et transparente sur ce point, conformément à la réglementation applicable et notamment avec le règlement UE 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) du 25 mai 2016.

Nous invitons les Utilisateurs à consulter Notre Politique de confidentialité afin d’avoir plus de détails sur le traitement de leurs données à caractère personnel.

7 / LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

7.1 / Responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou d’incident de sécurité  

L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. En effet, l’Editeur fait ses meilleurs efforts pour que le fonctionnement et la sécurité de Plateforme soient conforme à l’état de l’art et aux normes de sécurité en vigueur, mais ne peut garantir qu’elle soit exempte de virus ou de bogues. Nous déclinons de ce fait toute responsabilité pouvant résulter, de façon non limitative, d’éventuel dysfonctionnements, interruptions, virus informatiques, défauts ou encore d’éléments perturbant le bon usage de la Plateforme. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme résultant du fait d’un tiers, d’une coupure ou interruption du réseau internet, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé par un cas de force majeure ou par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.  

Sans que Notre responsabilité soit engagée, Nous Nous réservons le droit d’apporter des modifications ou de supprimer la Plateforme, mais aussi d’en interrompre ou en restreindre l’accès. 

NONOBSTANT LES CLAUSES PRÉCÉDENTES, SI LA RESPONSABILITÉ DE l’EDITEUR ÉTAIT RETENUE, CELLE-CI SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE STRICTEMENT LIMITÉE AUX DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS, ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIMITÉS AU COÛT DES SERVICES POUR LA PERIODE CONCERNÉE PAR LE DÉFAUT, LE VIRUS OU LE DYSFONCTIONNEMENT. 

 

7.2 / Responsabilité liée au contenu de la Plateforme 

Nous sommes responsables des contenus que Nous publions sur la Plateforme, et faisons nos meilleurs efforts pour assurer leur qualité et leur mise à jour.

De façon non-limitative, les contenus diffamants, injurieux, violents, racistes, homophobes ou incitants à la haine, et plus généralement tous contenus illicites, sont strictement prohibés sur la Plateforme.

Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les Utilisateurs et que Nous hébergeons, sur lesquels Nous n’avons pas effectué de contrôle préalable, agissant alors en qualité de simple hébergeur desdits contenus. 

En Notre qualité d’hébergeur, Nous ne saurions être tenus responsables des contenus illicites présents sur la Plateforme. Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où Nous aurions promptement supprimé ou restreint l’accès à un contenu qui nous aurait été dûment signalé. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé suite à la fourniture d’informations erronées, illicites ou périmées par un Utilisateur, ou accessible sur ou via la Plateforme, ou suite à la suppression par Nos soins de Vos Contenus illicites ou contraires aux présentes CGU, notamment après signalement par d’autres Utilisateurs.

Si, nonobstant les dispositions du présent article, Notre responsabilité devait être engagée au titre d’un dommage causé à un Utilisateur en lien direct avec son utilisation de la Plateforme, celle-ci sera strictement limitée aux dommages matériels directs et à la somme maximale de cinq cents (500) euros quelle que soit la nature de cette responsabilité, notamment contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle et ce tous préjudices confondus.

8 / RÉCLAMATIONS 

Pour toute question ou réclamation, Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 (0)1 79 35 32 68 ou par mail à l’adresse suivante : contact@icare.city

Si Vous possédez un compte utilisateur, Vous pouvez également adresser Vos questions et réclamations en créant un ticket via la fonctionnalité « SUPPORT » présente sur la Plateforme.

9 / DIVERS

9.1 / Divisibilité des clauses 

Si une ou plusieurs dispositions des CGU ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGU ou du Contrat. 

9.2 /Interprétation

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU ou du Contrat.

10 / LOI APPLICABLE 

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du Contrat, seule la version française fera foi.

 

11 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé ou à jour fixe, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par la voix de la négociation ou de la médiation. Pour les Utilisateurs inscrits en tant que prestataires de services, les modalités de recours à la médiation sont définies dans les Conditions Spécifiques.

Au cas où elles ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, sauf prorogation de ce délai d’un commun accord entre les Parties, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, connexité ou litispendance.

Les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle seront portés devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

Toute saisine d’une juridiction en violation de la présente obligation constitue une fin de non-recevoir.