Mentions légales
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L’Éditeur de la plateforme www.icare.city est la société ICARE, société par actions simplifiée au capital de 733 720 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 890 072 556, dont le siège social est sis
5 rue de la Confiance, 30240 Port Camargue.
ICARE est joignable à l’adresse email contact@icare.city et au numéro de téléphone +33 (0)1 89 71 12 68.
N° de TVA intracommunautaire : FR31890072556
Le site est hébergé par la société Wix, 40 Port de Tel Aviv / 63506 Tel Aviv Jaffa / Israël, N° Siren 808 452 825, N° Siret (siège) 80845282500017.
Le directeur de la publication est Monsieur Jean-Baptiste Dhuiege.
La création graphique et le web design ont été réalisés par Creative Obsession, Florence Vironneau, Graphiste/Directrice Artistique, www.creativeobsession.fr / N° d’affiliation à la Maison des Artistes : V084068 - Code APE 9003 A, N°Siret 40281985800091. Droits photos et images : Icare, Wix, IStock.
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Conditions générales d'utilisation
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1/ Préambule
Le site https://www.icare.city/ (ci-après le « Site ») est édité par la société ICARE, société par actions simplifiée au capital social de 733 720 euros, dont le siège social est sis 5 rue de la Confiance, 30240 Port Camargue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 890 072 556 (ci-après « ICARE », l’« Editeur », « Nous », Nos »,
« Notre »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’utilisation du Site par tout utilisateur (ci-après désignés « l’Utilisateur », « Vous », « Vos », « Votre »).
L’Utilisateur et ICARE seront ci-après désignés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».
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2 / Acceptation ou modification
Les présentes CGU s’appliquent à toute visite du Site par les Utilisateurs. En accédant ou en utilisant les contenus ou services du Site, l’Utilisateur confirme qu’il adhère aux présentes CGU ayant valeur contractuelle et qu’il a la capacité de les accepter.
Si Vous êtes un Utilisateur mineur, Vous devez préalablement obtenir l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale et son acceptation des présentes CGU. Le titulaire de l’autorité parentale se porte garant du respect par le mineur des présentes CGU.
Nous Nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, la version applicable étant celle figurant sur le Site à la date d’accès par l’Utilisateur. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Site aussi précis et à jour que possible.
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3 / Objet
Le Site est accessible sans installation et depuis un navigateur Internet, sur ordinateurs, mobiles et tablette, à l’adresse suivante : https://www.icare.city/
ICARE est spécialisée dans l’édition de logiciels SaaS de gestion locative à destination de gestionnaires de propriétés, notamment en matière de gestion de services de conciergerie.
Le Site a pour objet de présenter l’activité, les produits et les services fournis par ICARE. Il permet aux Utilisateurs intéressés par ces produits et services de prendre contact avec ICARE par l’intermédiaire d’un formulaire de contact dédié.
ICARE fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations présentes sur son Site, notamment les informations relatives à ses produits et services. Toutefois, les informations du Site ne revêtent pas de caractère contractuel et n’engagent pas ICARE.
En cas de contradiction entre les informations présentes sur le Site et les informations contenues au sein du contrat conclu entre ICARE et l’Utilisateur, seul le contrat fera foi. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir des informations présentes sur le Site, qui sont fournies à simple titre indicatif.
4 / Disponibilité et sécurité du site
Nous faisons tout Notre possible pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. ICARE ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de défauts ou d’erreur.
La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, du fait d’un tiers, d’une coupure ou interruption du réseau internet, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. ICARE prendra toute mesure raisonnable pour limiter l’impact des opérations de maintenance sur l’accessibilité de la Plateforme.
ICARE met en œuvre les mesures de sécurité requises au vu de la nature des données traitées et de l’état de la technique, mais ne peut garantir que la Plateforme soit exempte de virus ou de dysfonctionnement.
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5 / Propriété intellectuelle
L’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site ainsi que de son contenu.
La structure générale du Site ainsi que les textes, codes, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos composant le Site, sont la propriété exclusive d’ICARE, de ses partenaires, ou encore des Utilisateurs ayant apportés leur contribution dans l’espace qui leur est réservé le cas échéant.
Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus sur le Site sans l'autorisation préalable et écrite d’ICARE ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.
Toute extraction non préalablement autorisée d’éléments des bases de données du Site entraînera des poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit sui generis du producteur de bases de données ou encore du droit de la concurrence déloyale.
Le signe « ICARE » est protégé par le droit des marques. Toute utilisation des marques ou signes distinctifs d’ICARE pour des produits et services identiques, similaires ou complémentaires constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale de son auteur, ou à défaut, un acte de concurrence déloyale.
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6 / Données personnelles
Nous procédons à la collecte et au traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du Site. Nous assurons aux Utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur vie privée. Nous Nous engageons à toujours communiquer de manière claire et transparente sur ce point, conformément à la réglementation applicable et notamment avec le règlement UE 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) du 25 mai 2016.
Nous invitons les Utilisateurs à consulter Notre Politique de Confidentialité afin d’avoir plus de détails sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
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7 / Responsabilité
L’ utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. En effet, ICARE fait ses meilleurs efforts pour que le fonctionnement et la sécurité du Site soient conformes à l’état de l’art et aux normes de sécurité en vigueur, mais ne peut garantir qu’il soit exempt de virus ou de bogues. Nous déclinons de ce fait toute responsabilité pouvant résulter, de façon non limitative, d’éventuel dysfonctionnements, interruptions, virus informatiques, défauts ou encore d’éléments perturbant le bon usage du Site.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site résultant du fait d’un tiers, d’une coupure ou interruption du réseau internet, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé par un cas de force majeure ou par un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Sans que Notre responsabilité soit engagée, Nous Nous réservons le droit d’apporter des modifications ou de supprimer le Site, mais aussi d’en interrompre ou en restreindre l’accès.
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8 / Réclamation
Pour toute réclamation, Vous pouvez joindre ICARE par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à Votre disposition sur le Site, ou bien à l’adresse suivante : contact@icare.city
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9 / Divers
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9.1 / Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CGU.
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9.2 /Interprétation
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CGU.
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10 / Loi applicable
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du Contrat, seule la version française fera foi.
11 / Règlement des litiges
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
En absence de résolution amiable des différends, les tribunaux français seront compétents pour en connaître.
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